Recouvrements & Autres missions

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Types de recouvrement

Amiable

Le recouvrement amiable permet d’intervenir lorsqu’une dette reste impayée sans qu’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, ne soit encore nécessaire. Il peut notamment concerner des factures impayées, reconnaissances de dette ou autres créances justifiées par des documents probants.

Afin de nous permettre d’examiner votre dossier, nous vous invitons à nous transmettre une copie de la ou des factures concernées, ainsi que tout document utile permettant d’établir la créance. Lorsque celle-ci découle d’une relation contractuelle, vos conditions générales peuvent également être nécessaires.

Nous avons également besoin des coordonnées complètes du débiteur afin de pouvoir assurer le suivi du dossier dans les meilleures conditions.

Présentation de la région de Namur avec ces villes comme : Andenne, Dinant, Ciney,Houyet, Beauraing, Gedinne, Bièvre,Gembloux, Fernelmont,La Bruyère, Sombreffe, Jemeppe sur Sambre, Sambre ville, Floreffe, Gesves, Ohey, Assesse, Profondeville, Fosses-la-ville, Mettet, Anhée, Yvoir, Hamois, Havelange, Somme Leuze, Rocherfort, Vresse sur Semois, Viroinval, Couvin, Philippeville, Cerfontaine, Walcourt, Florennes, Onhaye, Eghezée, Hastière

Lorsque la dette concerne un consommateur, des règles particulières doivent être respectées. Le créancier doit notamment avoir adressé un premier rappel gratuit et laissé au consommateur un délai minimum de 14 jours calendrier avant que des intérêts de retard ou une indemnité puissent, sous certaines conditions, être réclamés.

Les éventuels intérêts de retard et indemnités doivent être prévus contractuellement et respecter les limites fixées par la législation applicable.

Notre étude vous accompagne dans ces démarches et veille au respect des procédures applicables afin de favoriser une régularisation rapide et amiable de la créance chaque fois que cela est possible.

Judiciaire

Le recouvrement judiciaire intervient lorsqu’un titre exécutoire permet de poursuivre l’exécution forcée d’une créance. Il peut notamment s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un procès-verbal de non-contestation.

Pour nous confier votre dossier, vous pouvez nous transmettre l’original du titre exécutoire concerné, tel qu’une expédition exécutoire ou une grosse notariale. Si vous n’en disposez pas encore, vous pouvez également nous mandater afin que nous en demandions la délivrance directement auprès de la juridiction ou du notaire compétent, sur la base d’une copie du document.

Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, notre étude dispose de moyens d’action plus étendus que lors d’une procédure amiable. Selon la situation du débiteur et la nature du dossier, différentes mesures d’exécution peuvent être envisagées.

Nous pouvons également effectuer, en amont, des recherches et vérifications relatives à la solvabilité du débiteur afin d’orienter au mieux les démarches à entreprendre.

Entre entreprises

(Recouvrement de créances incontestées RCCI en B2B)

La procédure de recouvrement des créances incontestées s’applique aux créances professionnelles entre entreprises lorsque la dette n’est pas contestée. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans devoir engager une procédure judiciaire classique devant le tribunal.

Pour nous confier un dossier, nous avons notamment besoin d’une copie des factures concernées, des pièces justificatives utiles ainsi que de vos conditions générales.

La procédure doit être initiée par un avocat, qui vérifie que les conditions légales sont réunies avant de transmettre le dossier à l’huissier de justice. Si nécessaire, notre étude peut vous accompagner dans cette démarche et vous orienter vers un avocat.

L’huissier de justice signifie ensuite une sommation de payer au débiteur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour payer, proposer des modalités de paiement ou contester la créance de manière motivée.

En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai, un procès-verbal de non-contestation peut être établi. Une fois déclaré exécutoire, celui-ci constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre le recouvrement de la créance.

Cette procédure offre ainsi, lorsque les conditions sont réunies, une alternative généralement plus rapide et plus économique qu’une procédure judiciaire classique.

Alimentaire

Le recouvrement de créances alimentaires concerne notamment les parts contributives, pensions alimentaires et frais extraordinaires qui n’ont pas été payés conformément à un titre exécutoire.

Les créances alimentaires bénéficient d’un régime particulier et d’une protection renforcée. Dans certaines conditions, le créancier alimentaire peut bénéficier d’un privilège permettant une saisie plus étendue sur les revenus du débiteurque dans le cadre d’une créance ordinaire.

Pour nous confier votre dossier, nous avons besoin d’une copie du titre exécutoire applicable, tel qu’un jugement, un arrêt, un acte notarié ou un procès-verbal de conciliation.

Nous vous demanderons également un décompte précis et détaillé des sommes restant dues, ainsi que, le cas échéant, le relevé des frais extraordinaires concernés et leurs justificatifs.

Afin d’établir correctement le solde de la créance, il est également important de nous communiquer les dates et montants des paiements déjà reçus.

Tarif

Les tarifs applicables aux huissiers de justice dans le cadre de leurs missions judiciaires sont fixés par la réglementation. Les huissiers de justice sont tenus d’appliquer cette tarification et ne peuvent donc pas librement déterminer leurs honoraires pour ces actes.

Pour certaines interventions extrajudiciaires, notamment dans le cadre du recouvrement amiable ou de l’établissement de certains constats, la tarification légale ne s’applique pas de la même manière. Les honoraires sont alors déterminés en fonction de la mission confiée et font, le cas échéant, l’objet d’un accord préalable.

Un système d’assistance judiciaire, communément appelé « pro deo », permet également aux personnes disposant de revenus limités de bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à l’intervention d’un huissier de justice.

Pour savoir si vous remplissez les conditions permettant d’en bénéficier, nous vous invitons à vous renseigner auprès du tribunal compétent, d’un avocat ou du bureau d’assistance judiciaire.

Autres missions

Constat

Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice permet de consigner de manière objective une situation ou des faits matériels observés à un moment déterminé. Il constitue un acte authentique doté d’une valeur probante importante et peut être utilisé comme élément de preuve, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le constat peut également être réalisé de manière préventive afin de figer une situation et de préserver vos droits en cas de contestation ultérieure.

Dans l’exercice de cette mission, l’huissier de justice se limite aux faits qu’il peut personnellement constater, sans se prononcer sur leurs causes ni sur leurs éventuelles conséquences juridiques. Les informations communiquées par les personnes présentes peuvent, le cas échéant, être reprises dans le procès-verbal en tant que déclarations.

Pour nous permettre d’organiser un constat, nous vous invitons à nous transmettre une description précise du contexte, de l’objet de votre demande ainsi que de l’adresse où les constatations doivent être réalisées.

Les situations pouvant faire l’objet d’un constat sont très variées : troubles de voisinage, état des lieux, malfaçons ou abandon de chantier, affichage d’un permis d’urbanisme, inventaire de biens, ouverture de coffres, concours ou tirages au sort, constatation de SMS, d’e-mails ou de contenus numériques, réunions ou assemblées générales, ainsi que de nombreuses autres situations nécessitant l’établissement objectif de faits.

Expulsion

Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations ou qu’une personne occupe un bien sans titre ni droit, une expulsion peut être ordonnée sur la base d’un titre exécutoire, généralement une décision de justice.

L’huissier de justice procède alors à la signification de la décision et invite l’occupant à libérer les lieux dans le délai prévu. En matière locative, ce délai est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement, sauf si le juge en décide autrement.

Pour nous permettre d’intervenir, nous avons besoin d’une copie de la décision ou du titre exécutoire ordonnant l’expulsion, ainsi que des coordonnées aussi complètes que possible de la ou des personnes concernées.

Si les lieux ne sont pas libérés volontairement dans le délai imparti, notre étude organise l’expulsion effective et coordonne les différents intervenants nécessaires, notamment un serrurier et, lorsque la situation l’exige, une entreprise de déménagement. L’intervention peut également nécessiter l’assistance des services de police.

Avant l’expulsion, nous recueillons les informations utiles à son organisation : présence éventuelle d’animaux, disponibilité des clés, accès aux lieux, nécessité d’un élévateur ou toute autre particularité susceptible d’influencer le déroulement de l’intervention.

Les biens qui ne peuvent être emportés immédiatement sont pris en charge conformément aux règles applicables et, le cas échéant, confiés aux services compétents.

Signification

La signification consiste pour l’huissier de justice à remettre officiellement un acte ou une décision à son destinataire, selon les formes prévues par la loi. Il s’agit d’une mission réservée à l’huissier de justice et qui permet de donner à l’acte une date certaine ainsi qu’une portée juridique officielle.

La signification peut notamment avoir pour effet de faire courir certains délais de recours ou d’exécution.

Pour nous confier une signification, nous vous invitons à nous transmettre une copie de la décision ou du document concerné, par exemple un jugement, un préavis, une lettre officielle ou un acte relatif à la cessation d’une cohabitation légale.

Pour les citations en justice ou les oppositions en matière civile, nous avons besoin du projet d’acte préparé par votre avocat. Celui-ci peut également prendre directement contact avec notre étude afin de nous transmettre les informations nécessaires.

En matière d’opposition pénale, nous vous demanderons également de nous communiquer une copie de l’acte qui vous a été signifié ainsi que les éléments utiles permettant d’expliquer les circonstances de votre absence lors de la procédure initiale.

Nos interventions peuvent notamment concerner :

les citations en justice ;
la signification de jugements et autres décisions judiciaires ;
les actes relatifs à un divorce ou une séparation ;
les préavis ;
les actes relatifs à la cessation unilatérale d’une cohabitation légale ;
certains actes liés à une procédure devant la Cour de cassation ;
plus généralement, tout document pour lequel la loi ou la situation impose une notification officielle par huissier de justice.